Aide juridictionnelle
Présentation
L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou disposant de ressources modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des frais du procès et notamment des honoraires de l'avocat, des frais d'expertise, de la rémunération de l'huissier de justice, des frais de traduction ou d'interprétariat, des frais de notaire etc.Avant de solliciter l'aide juridictionnelle, vérifiez si vous ne bénéficiez pas d'une assurance de protection juridique garantissant ce type de litige en prenant contact avec votre assureur et en lisant avec attention les conditions générales et particulières souscrites.
Le Décret
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Légifrance (legifrance.gouv.fr)Liens utiles
- Simulateur de l'Aide Juridictionnelle : Estimer le montant de l'aide juridictionnelle (Simulateur)
- Dépôt du dossier d'Aide Juridictionnelle : Portail de l'Aide Juridictionnelle